Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2018,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
Présents :
GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, ESCAFRE Élisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul, LINOU Stéphane, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, ISSALYS Jeanne, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
M. BOUILLEUX Denis donne procuration à M. VERONIN-MASSET Jean-François,
Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. GREFFIER Philippe,
Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. LINOU Stéphane,
Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,
Secrétaire : M. GRIMAUD Bernard,
M. le Maire propose à l’assemblée de désigner M. GRIMAUD Bernard comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.
M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance peut se tenir.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions, aucune remarque n’est faite.
M. le Maire annonce l’ajout à l’ordre du jour une motion de soutien aux agriculteurs de la Piège et du Razès.
Question n°1 :
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : AIRE D’ACCUEIL POUR CAMPING-CARS
M. le Maire rappelle à l’assemblée, que le principe de la délégation du service public simplifiée de gestion de l’aire des camping-cars a été approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2018 et qu’à cette occasion, il avait été autorisé à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de service public.
M. le Maire indique que suite à cette procédure, deux offres ont été reçues : CAMPING CAR PARK et AIRES SERVICES. Les deux offres correspondent aux caractéristiques principales que doit assurer le délégataire telles qu’elles sont indiquées dans la délibération n°13 du 24 janvier 2018 (§ 2).
Considérant le rapport d’analyse des offres détaillé transmis aux membres du Conseil Municipal (conformément à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales), M. le Maire propose à l’assemblée de retenir la société CAMPING-CAR PARK dont le siège est situé à St Nazaire (44).
Après négociations avec les responsables de cette société, l’investissement nécessaire (remplacement du seul automate de paiement carte bleue) sera pris en charge par CAMPING CAR PARK et mis à disposition de la ville.
Monsieur le Maire rappelle que l’exploitation de la future aire de camping-cars sera confiée au délégataire retenu, sous la forme d’un affermage.
L’ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP à savoir 5 ans.
La commune sera chargée d’en assurer la maintenance pour un montant de 1 488.00€ HT la première année et 1 888.00€ HT les années suivantes (contrat de niveau 1).
La rémunération du délégataire sera assurée par une partie des résultats d’exploitation. Le délégataire sera assujetti au versement d’une redevance à la Ville qui s’élèvera à 64.66% du chiffre d’affaire annuel Hors taxes.
M. le Maire propose donc à l’assemblée de retenir la société CAMPING CAR PARK, comme délégataire afin d’assurer l’exploitation de l’aire d’accueil pour camping-cars.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de M. le Maire de retenir la société CAMPING CAR PARK,
AUTORISE M. le Maire à signer un contrat de délégation de service public, de type affermage, avec la société CAMPING CAR PARK pour une durée de 5 ans.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°2 :
DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE – RAPPORT ANNUEL D’EMPLOI
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), créée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991, est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Elle a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées.
Cette réforme concentre la DSU sur les communes confrontées aux charges socio-économiques les plus lourdes. Les critères qui définissent l’éligibilité des communes à la DSU ne sont pas modifiés mais la formule qui répartit les crédits entre les communes est complétée par deux coefficients relatifs à l’importance des populations en zone urbaine sensible (ZUS) et en zone franche urbaine (ZFU).
Pour l’année 2017, la DSU allouée à Castelnaudary s’est élevée à 390 211 €.
Les principales dépenses de la Ville en 2017 liées à l’effort de solidarité urbaine sont :
En investissement, au titre de 2017, on retiendra notamment :
- l’aménagement des espaces publics de Castelnaudary =1 251 049 €
- les travaux et équipements divers dans les quartiers =418 004 €
En fonctionnement, au titre de 2017, on retiendra notamment :
- le fonctionnement des principaux équipements jeunesse implantés dans les quartiers =265 965 €
- la subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale =150 000 €
- les subventions aux organismes locaux d’insertion =9 100 €
Les dépenses citées ici et liées à l’aménagement, à l’animation sociale des équipements de quartiers et aux aides diverses allouées aux personnes en difficulté sociale ne sont pas exhaustives et s’élèvent à 2 094 118 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de programmation pour la cohésion sociale du 19 janvier 2005,
Vu la Commission des Finances en date du 18 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE ce rapport annuel relatif à l’emploi de la dotation de solidarité urbaine.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°3 :
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE
M. le Maire propose les virements de crédits suivants.
Après avis de la Commission des Finances en date du 18 mai 2018,
(voir tableau en annexe)
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les virements de crédits proposés ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°4 :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2018 A ASSOCIATION
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’association :
• «École pétanque Ouest Audois» (Création) pour un montant de 206 €
Cette subvention exceptionnelle sera prélevée sur l’article 6574 du budget Ville 2018 pour un montant total de 206 €,
Vu la Commission des Finances en date du 18 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association ci-dessus.
PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville 2018 sur l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°5:
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2018-06 – ÉTUDE PRÉ OPÉRATIONNELLE OPAH
La Commune mène une politique visant à l’amélioration de l’habitat et à la requalification du centre ancien qui se traduisent dans le cadre de différentes actions engagées par la Ville, notamment :
- Une Opération Programmée de l’Habitat sur le centre-ville (2002-2004)
- Un Programme d’Intérêt Général sur le centre-ville (2005-2007)
- Une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (2012-2017)
- Un dispositif d’aides à la réhabilitation des façades (1995-2018)
Des immeubles rencontrent encore des problèmes de vacance ou de vétusté. Une partie du parc de logements privés existants du centre ancien expose ses occupants à des difficultés en matière sanitaire, sociale et de sécurité quotidienne.
Afin de poursuivre ses actions, en accord avec l’ANAH, la ville souhaite mettre en place une nouvelle Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur un périmètre stratégique et prioritaire. Elle doit permettre d’accompagner l’activité commerciale dans le cœur de Ville à travers une réappropriation du centre par les habitants.
Cette nouvelle opération s’inscrit dans le cadre de l’opération « Bourg Centre ».
Afin de mettre en place l’OPAH, il convient préalablement de réaliser une étude pré opérationnelle.
Cette étude permettra de réaliser un diagnostic (état des lieux général, analyse du parc de logements et de son occupation, identification des problématiques, synthèse des enjeux urbains en matière d’habitat), de définir la stratégie et le plan d’actions (opportunité du périmètre, stratégies opérationnelles) et d’élaborer une convention d’OPAH (programmation des interventions et définition des conditions de mise en œuvre).
Monsieur le Maire précise que l’État peut apporter un soutien financier pour la réalisation de cette étude à hauteur de 50% du coût de l’étude, dans la limite d’un plafond de 200 000 Euros H.T.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la réalisation de cette étude pré opérationnelle pour la mise en place d’une OPAH et de solliciter les subventions auprès de l’État, de l’ANAH, de la Région Occitanie, du Département de l’Aude et de l’EPF Occitanie pour son financement.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 18 mai 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la réalisation d’une étude pré opérationnelle pour la mise en place d’une OPAH, dont le périmètre est annexé à la présente délibération.
PRÉCISE que les services de la DDTM seront associés à l’élaboration du cahier des charges, au choix du bureau d’étude et au suivi de cette étude.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents afférents à cette opération.
SOLLICITE les subventions les plus larges auprès de l’État, de l’ANAH, de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, de la Région Occitanie, du Département de l’Aude pour le financement de l’étude.
PRÉCISE que les dépenses seront imputées sur le budget « investissement 2018 » de la Commune et des exercices suivants.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°6:
OPÉRATION « BOURG CENTRE » - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF D’AIDES À LA RÉHABILITATION DES FAÇADES
La Commune soutient financièrement les propriétaires réalisant des travaux de ravalement de façades d’immeubles visibles du domaine public et situés dans le centre-ville, depuis 1997.
Par délibération n° 2017-83 du 10 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges définissant les critères d’attribution des aides à la réhabilitation des façades.
La Région Occitanie dans le cadre de sa politique « Bourg Centre » a décidé de retenir cette opération en lui apportant un co-financement important.
Afin de prendre en compte cet appui de la Région, la commune doit modifier le règlement d’attribution et revaloriser les taux et les plafonds d’aides dans les secteurs spécifiques et stratégiques.
L’aide versée par la commune est actuellement de 25 % d’un forfait de travaux H.T variant de 55 € / m² pour le ravalement en peinture, 70€/m² pour un enduit monocouche et 120 € /m² pour un traitement complet. Cette aide est plafonnée à 2 500 Euros.
Ce taux est majoré à 50 % avec un plafond de 3 000 Euros sur un secteur spécifique intégrant les façades visibles le long de l’avenue Frédéric Mistral, de la rue de l’Horloge et du Grand Bassin. Il s’agit des rues ayant fait l’objet d’un aménagement urbain.
Afin de conférer un caractère plus incitatif à cette opération et d’accroitre son impact, le taux du secteur spécifique passera de 50 % à 60 % et le plafond de 3 000 Euros à 5 000 Euros. L’aide ne pourra toutefois pas dépasser 80 % du montant des travaux. Ce secteur sera élargi autour du grand bassin et du petit bassin, aux venelles reliant le grand bassin au Musée du Lauragais ainsi qu’au projet du périmètre de la future OPAH (en hachuré sur le plan annexé à la présente).
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de modifier le cahier des charges des aides à la réhabilitation des façades.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 18 mai 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le cahier des charges actualisé du dispositif d’aides à la réhabilitation des façades.
PRÉCISE que ce cahier des charges s’appliquera pour tous les dossiers agréés par la commission d’attribution à compter du 1er juin 2018.
PRÉCISE que la Commune sollicitera une subvention de 50 000 € auprès de la Région Occitanie dans le cadre de l’opération labélisée Bourg Centre.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7:
OPÉRATION « BOURG CENTRE » - DISPOSITIF D’AIDES À LA RÉHABILITATION DES « FAÇADES » – DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉGION OCCITANIE
Monsieur le Maire rappelle qu’une moyenne de 25 façades privées visibles du domaine public, sont réhabilitées chaque année, dans le cadre du dispositif d’aides financières relatif à la rénovation et à la mise en valeur des façades en centre-ville.
La Région Occitanie dans le cadre de sa politique « Bourg Centre » a décidé de retenir cette opération en lui apportant un co-financement important.
Ainsi, il est proposé de renforcer le dispositif et de revaloriser le montant des aides dans le secteur spécifique comprenant toute la traversée historique (de la rue de l’Hôpital à l’avenue Martin Dauch), le tour du grand bassin et du petit bassin, les venelles reliant le grand bassin au Musée du Lauragais ainsi que le projet du périmètre de la future OPAH (en hachuré sur le plan annexé à la présente).
L’objectif est de renforcer l'attractivité des rues commerçantes ainsi que le traitement des axes présentant un intérêt patrimonial et par conséquent un enjeu en matière touristique.
Le coût prévisionnel annuel des aides à la réhabilitation des façades s’élève à environ 100 000 € pour un objectif de 25 façades par an, soit :
- 25 000 € pour environ 10 façades dans le périmètre subventionné à 25 % avec un plafond de 2 500 € (secteur de base)
- 75 000 € pour environ 15 façades dans le périmètre subventionné à 60 % avec un plafond de 5 000 € (secteur spécifique)
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie dans le cadre de l’opération Bourg Centre, conformément au plan de financement prévisionnel suivant :
Monsieur le Maire précise que cette demande de financement sera accompagnée d’un dossier complet.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 18 mai 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le plan de financement prévisionnel, tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour cette opération, une subvention auprès de la Région Occitanie, telle que présentée au plan de financement prévisionnel.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°8 :
TRANSFORMATION DE LA ZPPAUP – RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC – DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a approuvé la Zone de Protection Patrimoniale Architecturale et Urbaine (ZPPAUP) par arrêté du Maire n°2011-425 du 21 mars 2011.
Cette ZPPAUP avait pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique en exprimant l'ambition d'améliorer la notion de champ de visibilité (au-delà du principe du périmètre de 500 m) des monuments historiques en lui substituant un «périmètre intelligent ».
Monsieur le Maire indique que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Loi Grenelle II » a créé les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) en remplacement des ZPPAUP. Les communes dotées d’une ZPPAUP devaient alors remplacer leur ZZPAUP en AVAP avant juillet 2018.
Par délibération du Conseil Municipal n°2014-189 du 28 avril 2014, la Commune a donc prescrit la création d’une AVAP en remplacement de la ZPPAUP.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté et à la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (CAP), a transformé automatiquement les AVAP et les ZPPAUP en « Site Patrimonial Remarquable » (SPR).
Conformément à l’article 112- III de la loi CAP, le règlement de la ZPPAUP applicable avant la date de publication de la présente loi continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).
L’évolution de la Commune, les enjeux environnementaux, la compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2018, rendent aujourd’hui nécessaire l’élaboration d’un outil de protection adapté (de type : PVAP).
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de réaliser un diagnostic par un bureau d’étude spécialisé pour élaborer un outil de protection adapté de type PVAP en substitution du règlement de la ZPPAUP actuelle, en concertation avec les services de l’État (Architecte des Bâtiments de France, Direction Régionale des Affaires Culturelles), et de solliciter des financements auprès de l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles),
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 18 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la transformation de la ZPPAUP.
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un diagnostic par un bureau d’étude spécialisé.
SOLLICITE une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le financement de cette étude.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°9 :
PROJET D’AIRE DE STATIONNEMENT DE CAMPING – CAR : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AN N° 272 AUPRÈS DE LA SNCF
La SNCF dispose d’un terrain route de Mazères, section cadastrée AN n°272 partie qui est de nature à intéresser la collectivité dans le cadre du projet d’extension de nos capacités d’accueil touristique qui prévoit la réalisation d’une aire de camping-car.
Dans le cadre de cet aménagement, la Société YXIME, gestionnaire du patrimoine foncier et immobilier de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, en vertu d’un marché à effet au 1er janvier 2018, a accepté de céder à la Commune le terrain aux conditions énumérées ci-dessous :
- Prix de vente : 39 000 € net (hors champs d’application de la TVA).
- Superficie : environ 4 000 m² (une division parcellaire à la charge de la Commune, avec accord préalable de la Société YXIME, délimitera précisément la superficie à acquérir). L’emprise est matérialisée sur le plan ci-annexé.
- Respect impératif des limites de cession et des servitudes/prescriptions SNCF :
Servitude de clôture défensive : une clôture défensive (de 2,20 m minimum de hauteur) devra être installée par la Commune sur la nouvelle limite de propriété avec le Domaine Public Ferroviaire. Pour cette clôture, une servitude d’implantation, de maintien, d’entretien et de reconstruction à l’identique en cas de destruction ou dégradation accidentelle ou du fait de l’homme, devra être inscrite à l’acte authentique de vente, au profit des emprises riveraines constituant le domaine ferroviaire, à la charge exclusive de la Commune.
Respect des prescriptions générales de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Il est précisé qu’il s’agit d’un transfert du Domaine Public Ferroviaire vers le Domaine Public Communal. En conséquence, le déclassement de la parcelle SNCF ne sera pas nécessaire.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à cette acquisition aux conditions énumérées ci-dessus.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 18 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 272 d’une superficie d’environ 4 000 m² auprès de la SNCF, aux conditions énumérées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire.
INDIQUE que les honoraires du notaire et les frais d’acquisition seront à la charge de la Commune.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour recouvrir les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique sont inscrits au budget de la Ville 2018.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°10 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2018-07 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE TUFFERY : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 974 APPARTENANT AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Commune procède à l’aménagement de l’Espace Tuffery.
Cet espace accueille actuellement la médiathèque intercommunale, le Pôle Emploi, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Résidence « Général Goupil » composée de 41 logements locatifs et de 3 locaux administratifs (deux locaux affectés à la Mission Locale Ouest Audois et au Trésor Public, et un local réservé à la Mutualité Sociale Agricole), et prochainement l’implantation du cinéma.
Dans le cadre de l’aménagement des espaces publics communs, il est nécessaire pour la Commune d’acquérir environ 1 620 m² de la parcelle cadastrée section AC n° 974, matérialisée sur le plan annexé à la présente, afin de réaliser un équipement public (parking et bassin de rétention).
Cette parcelle appartient à ce jour au Ministère de la Défense, laquelle l’a mise à disposition de la Société ERILIA jusqu’en 2056, par bail emphytéotique des 19 mars 2001 et 28 février 2002.
Après négociation, le Ministère de la Défense a donné son accord en vue d’une cession amiable, aux conditions suivantes :
- Prix de vente : 130 000.00 Euros net (hors champs d’application de la TVA), conformément à l’avis du service France Domaine du 26 octobre 2017.
- Superficie : environ 1 620 m² (une division parcellaire à la charge de la Commune avec accord préalable du Ministère de la Défense délimitera précisément la superficie à acquérir).
- Projet : réalisation d’un équipement public
- Conditions particulières : réalisation d’un mur maçonné enduit entre la Résidence ERILIA et la parcelle objet de la vente.
Considérant l’intérêt que représente ce projet pour la Ville, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 974, telle qu’elle résulte du plan annexé à la présente, aux conditions énumérées ci-dessus.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 18 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 974 appartenant au Ministère de la Défense, aux conditions énumérées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition et notamment l’acte authentique par devant notaire.
INDIQUE que les frais notariés seront à la charge de la Commune.
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°11 :
CRÉATION D’UNE VOIRIE «LIEUDIT LES ORMEAUX» DANS LE CADRE D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL
En conformité avec le PLU, il est prévu de créer une voirie de 8 mètres de large sur le secteur allée des Ormeaux.
Avec le projet de réalisation d’un lotissement porté par la SARL GSP sur les parcelles cadastrées BC n°84, 85 et 86, la collectivité peut faire aboutir cette opération de sécurisation du quartier qui aura notamment pour conséquence l’amélioration de l’accès pour les secours.
De plus, cette jonction va permettre de désenclaver cette allée qui était jusqu’alors une impasse, en vue de la connecter à terme à l’allée des Érables.
Cette voie publique est projetée sur des parcelles faisant l’objet de deux emplacements réservés au profit de la Commune, inscrits dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal le 24 janvier 2018, à savoir :
- n°15 : élargissement de la voie – allée des Ormeaux – quartier d’En Touzet – largeur 4 m et 2 m
- n°28 : création d’une voie de desserte - quartier d’En Touzet – largeur 8 m
Au vu du projet d’aménagement, il est proposé d’établir un Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la Commune et l’aménageur afin d’organiser la prise en charge financière d’une partie des aménagements rendus nécessaires pour permettre la réalisation des constructions projetées.
Le programme assorti du coût des équipements publics à réaliser est le suivant :
Dans le cadre de sa participation à un projet urbain partenarial, la SARL GSP co-finance l’opération à hauteur de 50 % du coût des équipements, soit 36 550.50 Euros HT.
La réalisation de cette opération nécessite l’acquisition de l’emprise foncière de la future voie publique à la succession Ferdinand SAURY.
À cet effet, les héritiers ont accepté de céder pour l’euro symbolique la parcelle à la Commune. Cet accord a fait l’objet d’une attestation de Maître Bruno BELLOC, notaire chargé de la succession, en date du 19 avril 2018. L’acte de vente devra être signé avant le commencement des travaux.
Compte tenu de l’enjeu et de l’intérêt pour la Commune, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention PUP, jointe en annexe, avec la Société GSP et d’acquérir, pour l’euro symbolique, l’emprise foncière de la future voie à la Succession Ferdinand SAURY.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 18 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition pour l'euro symbolique d’une partie des parcelles cadastrées section BC n° 84, 85 et 86 d’une superficie de 558 m² environ, appartenant à la succession Ferdinand SAURY.
PRÉCISE qu’une division parcellaire à la charge de l’aménageur déterminera précisément l’emprise foncière.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente à intervenir avec la succession Ferdinand SAURY.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention PUP à intervenir avec la SARL GSP fixant les conditions du Projet Urbain Partenarial notamment la participation fixée à 50 % du cout des équipements, soit un montant prévisionnel de 36 550.50 Euros HT.
PRÉCISE que le coût prévisionnel des équipements intégrés dans le PUP s’élève 73 101.00 Euros HT.
APPROUVE le périmètre du Projet Urbain Partenarial comprenant les parcelles cadastrées section BC n° 84, 85 et 86, tel qu’il figure sur le plan annexé à la convention.
DÉCIDE d’exonérer de la taxe d'aménagement communale, pour une durée de dix ans, les constructions situées dans le périmètre du Projet Urbain Partenarial annexé à la convention.
PRÉCISE que la convention de PUP sera tenue à disposition du public en mairie. Elle fera également l’objet de mesures de publicité :
- affichage en mairie de la mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté.
- publication de la mention de cette signature :
Elle sera rendue exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en Mairie.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°12 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2018-08 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la Commune a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.
Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibération du Conseil Municipal n° 2017-83 du 10 avril 2017.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et réunissant les conditions définies pour l’obtention de la subvention,
Les travaux réalisés par le propriétaire concerné étant conformes aux prescriptions et aux devis déposés, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention selon le tableau présenté en annexe.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 18 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE au vu du dossier de demande de paiement déposé, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention figurant sur le tableau présenté en annexe.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2018 » de la Commune (nature 20 422 : subvention d’équipement personnes de droit privé)
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°13 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2018-09 - OPAH-RU– ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX « PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS »
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé par délibération du Conseil Municipal n° 2012-141 du 25 avril 2012, d’engager une Opération Programmée de d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de Castelnaudary.
Cette opération menée par la Ville en partenariat avec l’État, l’ANAH, le Département, conformément à la convention d’opération signée le 31 octobre 2012, a débuté en novembre 2012 pour une durée de 5 ans. Le suivi – animation a été confié au Cabinet URBANIS.
Dans le cadre de cette convention, la Ville a mis en place un dispositif d’aides financières allant de 10 % à 15 % du montant de la dépense subventionnée par l’ANAH et des primes complémentaires « primo accédant », « sortie vacance », « contribution au programme habiter mieux » afin d’inciter les propriétaires « bailleurs » et « occupants » à réhabiliter leur logement.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau des demandes de paiement annexé à la présente, ayant reçu l’agrément de la Ville.
Il précise que le versement des subventions a été effectué par l’ANAH à la suite de la réalisation des travaux par les propriétaires concernés, sur la base des factures acquittées.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, d’attribuer les subventions aux propriétaires concernés selon le tableau annexé à la présente.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 18 mai 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de verser, au vu des dossiers de demandes de paiement déposés, les subventions destinées aux propriétaires occupants dans le cadre de l’OPAH-RU, conformément au tableau annexé à la présente.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2018 » de la Commune (nature 20422 : subvention d’équipement personnes de droit privé).
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°14 :
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
(Voir la délibération N° 125) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité d’actualiser le règlement intérieur pour les Accueils de Loisirs, les Activités Périscolaires et le restaurant scolaire de la Ville de Castelnaudary.
Les nouvelles modalités d’accueil induisent des actualisations ou des modifications substantielles au règlement intérieur actuel.
Ainsi par soucis de simplification, les trois règlements actuels sont fusionnés en un seul.
Il est précisé que le présent règlement s’appliquera dès la rentrée scolaire 2018/2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°15 :
DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE LA CAF DANS LE CADRE DU PROJET HANDICAP 2018 POUR LES STRUCTURES PÉRISCOLAIRES DE JEAN MOULIN ET PROSPER ESTIEU ET LA STRUCTURE EXTRASCOLAIRE ALSH PROSPER ESTIEU
Dans le cadre des actions de la Direction Éducation Jeunesse, les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) participent à des projets liés au développement des enfants et des jeunes, notamment en situation de handicap.
Pour 2018, dans la continuité des actions engagées pour l’accueil de tous les enfants, la ville propose de développer un accueil personnalisé dans le cadre du projet financé par la Caisse d’Allocations Familiales intitulé « Être Différent ».
L’objectif est de favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap par un projet spécifique sur des structures périscolaires et extrascolaires notamment sur :
• L’accueil périscolaire de Jean Moulin,
• L’accueil périscolaire de Prosper Estieu
• L’accueil extrascolaire de Prosper Estieu
Ce projet s’articule autour de trois axes principaux :
• mise en place d’un projet d’accueil individualisé : rencontre, accompagnement, échanges et suivi avec les familles et le jeune public accueilli,
• création d’actions permettant la sensibilisation aux problématiques liées au handicap,
• consolidation du travail de transversalité et d’échanges d’informations mis en place avec les structures locales et les professionnels encadrants.
Le montant prévisionnel de cette opération est estimé comme suit :
Le coût prévisionnel de cette action est de 47 863.39 €, M. le Maire propose ainsi de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude pour obtenir une aide de 25 000 € pour soutenir ce projet élaboré par la Direction Éducation Jeunesse.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les propositions présentées par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la demande d’aide financière auprès de la C.A.F. dans le cadre du projet « ÊTRE DIFFÉRENT 2018 » et tout autre document s’y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°16 :
DÉNOMINATION – ROND-POINT JEAN-PIERRE MONOD
Dans le cadre des 50 ans de la SICA d’irrigation et le rôle éminent joué dans ce domaine par l’un de ses présidents historiques Monsieur Jean-Pierre MONOD, Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de donner une dénomination officielle au rond-point dit « des Agriculteurs » sur l’Avenue du Docteur Guilhem, desservant notamment le site d’Arterris et le Campus Jean DURAND.
Monsieur le Maire propose de dénommer le rond-point comme suit :
JEAN-PIERRE MONOD
Agriculteur
Initiateur de l’irrigation du Lauragais
1925-2009
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 18 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE que le rond-point ci-après désigné figurant sur le plan annexé à la présente délibération recevra la dénomination officielle suivante :
- Rond-point Jean-Pierre MONOD
PRÉCISE que les services fiscaux (cadastre), la Poste, les services de secours et les concessionnaires (EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux, France Telecom) en seront informés.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°17 :
VENTE AUX ENCHÈRES - MATÉRIEL REFORME
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite des acquisitions de matériels et véhicules, divers équipements et matériels roulants ont été réformés et peuvent être vendus.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 9 juillet 2012 relative à l’adhésion à une plateforme de courtage aux enchères par internet : web enchères, pour la vente de matériels et véhicules réformés. Les articles pourront être vendus à l’unité ou en lots.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de vendre ces matériels sur la plateforme web enchères.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le principe de vente aux enchères au plus offrant de ces matériels avec mise à prix comme indiqué dans le tableau ci-dessus, sur le site web enchères.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la vente.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°18 :
COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE COMMUN DE LA COMMUNE DE CASTELNAUDARY ET DU C.C.A.S
Vu la délibération n° 2017-33 du 4 décembre 2017 du CA du CCAS et la délibération n° 2017-312 du 11 décembre 2017 du Conseil Municipal de la Mairie de Castelnaudary,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié,
Vu le comité technique du 26 avril 2018,
Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de représentants du personnel auprès du Comité Technique commun ainsi que de confirmer le pourcentage respectif de femmes et d’hommes.
Considérant que l’effectif de référence des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé déclaré au centre de gestion à la date du 1er janvier 2018 est de 216 électeurs répartis comme suit :
Vu l’information et la discussion en comité technique concernant le nombre de représentants par collège et la parité à respecter,
• Le nombre des membres du collège des représentants du personnel est fixé à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
• Le nombre des membres du collège des représentants de la collectivité territoriale est fixé à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
• Les représentants de la collectivité territoriale auront voix délibérative.
• Le nombre de femmes à présenter sur les listes électorales correspond à 3.25, l’arrondi est laissé à l’appréciation des organisations syndicales.
Ainsi, une liste complète peut comprendre :
3 femmes et 3 hommes ou 4 femmes et 2 hommes.
Une liste incomplète : 2 femmes – 2 hommes ou 3 femmes – 1 homme
Une liste excédentaire : 4 femmes – 4 hommes ou 5 femmes – 3 hommes
En cas d’inéligibilité, le candidat déclaré inéligible devra être remplacé par un candidat du même sexe sur la liste, dans le respect des règles définies ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE
• Le nombre des membres du collège des représentants du personnel est fixé à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
• Le nombre des membres du collège des représentants de la collectivité territoriale est fixé à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
• Les représentants de la collectivité territoriale auront voix délibérative.
• Le nombre de femmes à respecter sur les listes de candidat est de 3.25, chaque organisation syndicale procèdera indifféremment à l’arrondi inférieur ou supérieur.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°19 :
MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS DE LA PIÈGE ET DU RAZÈS
Monsieur le Maire indique que la Ville de Castelnaudary souhaite apporter un soutien sans faille aux communes et à leurs agriculteurs qui se battent depuis des semaines pour être réintégrés dans la carte des zones défavorisées.
Cette lutte est celle de tout un territoire, de la Piège, du Razès, des Corbières, de l’Aude rurale, qui au-delà des grands axes de communication, est espace de biodiversité et de paysages préservés.
Le gouvernement, à la demande de la Commission européenne se doit de réviser la carte des zones défavorisées qui bénéficient de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui datait de 1976. La nouvelle carte des zones défavorisées, exclurait, demain, une trentaine de communes dans l’Aude. Pour être classé en zone défavorisée simple, les critères retenus mixent la marge brute standard par hectare, le résultat brut d’exploitation par personne active membre de la famille du chef d’exploitation, la densité générale de la population et le taux d’actifs agricoles dans la population active.
Pour l’Aude, les zones à contraintes spécifiques actuellement proposées couvriraient 9,8% avec certes des entrants mais aussi des sortants, en trop grand nombre pour que nous restions indifférents au sort qui leur est réservé.
Nous sommes un des tous premiers départements français pour ses richesses écologiques, les espaces naturels sensibles comme les zones de préservation de la faune et de la flore couvrent une grande partie du territoire, et notamment celui de la Piège et du Razès. Cette spécificité implique que c’est un territoire exigeant, qui impose des conditions d’exercice du métier d’agriculteur, de viticulteur et d’éleveur particulièrement contraintes. On ne peut pas faire comme si cela avait disparu, comme si cela n’avait aucune réalité. La forme des collines n’a pas changé d’un trait de plume tenu par des experts qui ne semblent avoir regardé ces territoires que de loin.
Ces artisans de la terre ont besoin des aides complémentaires apportées par le classement en zones défavorisées, ces aides définissent ni plus ni moins que la capacité au maintien d’une agriculture paysanne, qualitative, précurseure d’une nouvelle manière de produire et de consommer.
Le Département est très engagé dans l’économie agricole et agro-alimentaire de proximité, mais pour pourvoir consommer local il faut pouvoir produire localement, et pour cela, tous les secteurs du département doivent avoir les mêmes chances. La puissance publique en l’occurrence l’État et l’Europe doivent compenser ce que la nature a rendu plus difficile.
La ruralité n’est pas une vue de l’esprit, elle est une réalité, sans ces acteurs du rural que sont bien évidemment les agriculteurs, la ruralité serait un concept vide de sens.
Alors, à travers de la question des zones défavorisées, c’est un cri d’alarme qu’est lancé en direction de l’État pour ne pas voir disparaitre les campagnes de la Piège et du Razès et ses agriculteurs engagés dans des démarches de qualité maintenant du lien social, tant à la fois novateurs et concepteurs d’un modèle basé sur le respect des hommes, de la nature et des équilibres.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPORTE un soutien sans faille aux communes et à leurs agriculteurs qui se battent depuis des semaines pour être réintégrés dans la carte des zones défavorisées.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19h40.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
