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Consultez la procédure suite à la réforme du 1er octobre 2007
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Déménagement, travaux de réseaux, échafaudage…
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Vous devez demander un formulaire d'intervention sur le domaine public (IDP)
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Ce formulaire est disponible à l'accueil de l'hôtel de Ville, au service urbanisme ou en ligne sur internet :
 cliquez ici pour le télécharger
Il est à déposer obligatoirement au service urbanisme de la ville.
L'occupation du domaine public routier (rues, places et voies publiques) n'est autorisée que si elle a fait l'objet, d'une demande d'Intervention sur le Domaine Public dans le cas de la pose d'un échafaudage, d'une palissade, dépôt de matériaux,.stationnement d'une grue, véhicules,...).
Attention vous devez impérativement respecter certaines règles notamment en matière de :
 circulation
de conservation des voies
d'évacuation des gravats et décombres
de traitement des termites et autres insectes xylophages
de prévention de l'amiante
de lutte contre la présence de plomb
d'alimentation en eau
de nuisances sonores
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Circulation : les travaux ne doivent pas porter atteinte à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques (articles L 2122.24, L 2212.1, L 2212.2, L 2213.1 du Code Général des Collectivités Territoriales). |
Conservation des voies : toute dégradation des voies communales est poursuivie devant la juridiction judiciaire (article L 116.1 du Code de la voirie routière).
Toute atteinte à l'intégrité du domaine public ou de ses dépendances est susceptible d'entraîner des contraventions. Il convient donc de porter une attention particulière à la remise en état de la voirie à proximité du chantier. |
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Evacuation des gravats et décombres : leur présence sans nécessité sur la voie publique, leur évacuation et leur déchargement en un lieu non autorisé constituent des infractions. La personne responsable du chantier est tenue de déclarer les moyens mis en œuvre pour l'évacuation des gravats et leur destination.
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| Traitement des termites et autres xylophages : en cas de démolition partielle ou totale d'un immeuble, obligation est faite au pétitionnaire : d'incinérer sur place (ou traiter avant transport si l'incinération sur place n'est pas possible) les bois et matériaux contaminés par les termites ou autres insectes xylophages, puis de déclarer en Mairie (Conseil Municipal du 12 avril 2001 délibération n° 101 - protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages) - (Arrêté Préfectoral n° 2001.0292 en date du 23 janvier 2001 portant délimitation de zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites). |
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Lutte contre la présence d'amiante : "tous les propriétaires privés ou publics d'immeubles bâtis, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement doivent rechercher la présence d'amiante dans ces immeubles. De plus, ils doivent également vérifier la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980. Un état mentionnant la présence ou le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat des immeubles bâtis mentionnés ci - dessus. En l'absence de l'état annexé, l'acquéreur ne pourra invoquer la clause d'exonération pour vices cachés en raison de la présence d'amiante dans la construction. Décret du 13 septembre 2001 "Avant démolition d'un ouvrage construit antérieurement au 1er juillet 1997, les propriétaires de tout immeuble y compris les immeubles à un seul logement sont tenus de faire effectuer un repérage complet de l'amiante. "
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Lutte contre la présence de plomb : un arrêté préfectoral portant délimitation des zones à risque d'exposition au plomb dans le département de l'Aude a été pris le 18 novembre 2002. Cet arrêté classe l'ensemble du département de l'Aude en zone à risque d'exposition au plomb. Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse de vente, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente , d'achat ou de contrat .
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Alimentation en eau : tout chantier doit être équipé d'une alimentation en eau. En aucun cas l'entrepreneur n'est autorisé à utiliser les bornes et fontaines publiques. Vous devez demander l'ouverture d'un compteur d'eau de chantier si vous n'en disposez pas.
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Nuisances sonores : la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Isolement acoustique des bâtiments d'habitation : la réglementation acoustique s'applique à la construction de bâtiments d'habitation nouveaux, aux surélévations et aux additions de bâtiments d'habitation anciens. L'arrêté préfectoral n° 99 - 4135 du 07 février 2000 indique le classement au bruit des infrastructures de transports terrestres traversant la Commune de Castelnaudary et détermine l'isolement acoustique des bâtiments à construire à leur voisinage. Dans ces secteurs définis par l'arrêté préfectoral, les façades des pièces principales et des cuisines doivent présenter un isolement minimal contre les bruits de ces transports terrestres. Le plan d'exposition aux bruits peut être consulté au service urbanisme. Nuisances sonores durant les travaux : l'entrepreneur devra prendre toutes les précautions tendant à protéger la tranquillité des habitants.
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| Un agent Municipal assermenté est chargé de veiller aux dispositions énoncées ci-dessus. |
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LES ADRESSES UTILES POUR VOS DEMARCHES
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