Le Code de Sécurité intérieure créé par ordonnance du 12 mars 2012, regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernant la sécurité intérieure.

Il précise dans les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1, les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection, pour assurer « la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. »

Ce système vient compléter les mesures de prévention, prises dans le cadre du conseil communal de prévention de la délinquance et les actions conjuguées de la police municipale et de la gendarmerie menées dans le cadre de la convention de coordination. Il apporte une aide à l’action de ces deux acteurs d’abord en amont en dissuadant les actes délictueux et les incivilités et ensuite après constatation des faits comme moyen de preuve à apporter à l’enquête judiciaire.

Le public est informé par la mise en place de panonceaux ou d’affiches sur les lieux couverts par le dispositif.