Séance du 10 avril


Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017,

Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY

légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,

M. le Maire ouvre la séance.

M. le Maire procède ensuite à l’appel des Conseillers Municipaux :

Présents :

GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul, THOMAS-DAIDE Hélène, LINOU Stéphane, THOMAS Guy, THOMAS Eric, POUPEAU Nathalie, RATABOUIL Michel,

Formant la majorité des Membres en exercices.

Procurations :

Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. GREFFIER Philippe,

Absents :

Mme CHOPIN Marie-Christine,

Mme ISSALYS Jeanne,



M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme Agnès SOULIER comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance peut se tenir.

M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.



Question n°1 :

COMMISSIONS MUNICIPALES – DÉSIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES SUITE À LA DÉMISSION D’UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE

(Voir la Délibération N°64)


Monsieur le Maire rappelle que pour l’étude des affaires qui sont soumises à la décision du Conseil Municipal, six commissions de 11 membres ont été créées et leurs membres désignés par délibération N°2014-144 du 04 avril 2014.

En raison de démissions de conseillers municipaux, la délibération n°2014-144 du 04 avril 2014 a été remplacée par la délibération n°2015-2012 du 07 juillet 2015 puis par la délibération n°2016-88 du 11 avril 2016, et par délibération n°2016-183 du 11 juillet 2016, remplacée par la délibération n°2016-239 du 20 septembre 2016 suite au décès de M. Gérard GRIMAUD et qui est la dernière en vigueur.

M. le Maire informe l’assemblée de la démission de Mme Marion SERIS-MAHE DE TAURY entraînant la vacance d’un poste dans deux commissions.

M. le Maire précise que, conformément au Règlement Intérieur du Conseil Municipal, Chapitre II, article 6, les postes sont à pourvoir par un élu de la majorité.

Il est donc nécessaire d’installer un nouveau membre dans les commissions où siégeait Mme Marion SERIS-MAHE DE TAURY.

Les postes à pourvoir sont les suivants :

Finances, Administration Générale, Développement économique et emploi, Coopérations intercommunales

0 poste

Aménagement du territoire communal, Habitat, Travaux, Enseignement supérieur

1 poste

Education, Technologies de l’information et de la communication, Petite enfance, Jeunesse

0 poste

Développement durable, Environnement, Agriculture

1 poste

Action sociale, Santé, Personnes âgées, Handicap

0 poste

Culture, Sports, Vie associative, Patrimoine, Coopérations internationales

0 poste

Monsieur le Maire demande, commission par commission, qui est candidat parmi les élus de la Majorité.

Pour les commissions concernées, les candidatures suivantes sont déposées :

Nom de la commission

Candidats

Aménagement du territoire communal, Habitat, Travaux, Enseignement supérieur

Michel RATABOUIL

Développement durable, Environnement, Agriculture

Michel RATABOUIL

Après avoir sollicité l’accord du Conseil Municipal pour procéder par vote à main levée, Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’approbation de la nouvelle composition des deux commissions municipales concernées et la désignation de leurs nouveaux membres et précise que la composition des autres commissions reste inchangée.

Cette composition est la suivante :

Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique et emploi, Sports, Vie associative, Coopérations intercommunales » :

 Monsieur le Maire, Président :

 Philippe GREFFIER

 Jacqueline RATABOUIL

 Philippe GUIRAUD

 Agnès SOULIER

 Jean-François VERONIN-MASSET

 Giovanni ZAMAI

 Patricia RUIZ

 Sabine CHABERT

 Stéphane LINOU

 Jean-Paul BUSTOS

 Guy THOMAS

Commission « Aménagement du territoire communal, Habitat, Travaux, Enseignement supérieur» :

 Monsieur le Maire, Président

 François DEMANGEOT

 Jacqueline RATABOUIL

 Agnès SOULIER

 Michel RATABOUIL

 Giovanni ZAMAI

 Michel GARRIGUES

 Patricia RUIZ

 Elisabeth ESCAFRE

 Hélène THOMAS-DAÏDÉ

 Jean-Paul BUSTOS

 Nathalie POUPEAU

Commission « Education, Technologies de l’information et de la communication, Petite enfance, Jeunesse » :

 Monsieur le Maire, Président

 Jean-Claude CASTILLO

 Brigitte BATIGNE

 Sarah EL KAHAZ

 Jean-François VERONIN-MASSET

 Denis BOUILLEUX

 Chantal BARTHES

 Bernard GRIMAUD

 Philippe SOL

 Eric THOMAS

 Nathalie POUPEAU

Commission municipale permanente « Développement durable, Environnement, Agriculture » :

 Monsieur le Maire, Président

 Evelyne GUILHEM

 Jean-Claude CASTILLO

 François DEMANGEOT

 Hélène GIRAL

 Michel RATABOUIL

 Denis BOUILLEUX

 Michel GARRIGUES

 Jacqueline BESSET

 Stéphane LINOU

 Marie-Christine CHOPIN

 Jeanne ISSALYS

Commission « Action sociale, Santé, Personnes âgées, Handicap » :

 Monsieur le Maire, Président

 Philippe SOL

 Nicole CATHALA-LEGUEVAQUES

 Evelyne GUILHEM

 Philippe GREFFIER

 Brigitte BATIGNE

 Sarah EL KAHAZ

 André TAURINES

 Jacqueline BESSET

 Hélène THOMAS-DAÏDÉ

 Jeanne ISSALYS

 Eric THOMAS

Commission « Culture, Patrimoine, Animations, Coopérations internationales » :

 Monsieur le Maire, Président

 Hélène GIRAL

 Nicole CATHALA-LEGUEVAQUES

 Philippe GUIRAUD

 André TAURINES

 Chantal BARTHES

 Sabine CHABERT

 Bernard GRIMAUD

 Elisabeth ESCAFRE

 Marie-Christine CHOPIN

 Guy THOMAS

Monsieur le Maire précise que les commissions peuvent créer des groupes de travail spécifiques, appelés commissions élargies, réunissant des personnes compétentes dans les domaines considérés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉSIGNE par vote à main levée les nouveaux membres ci-dessus.

APPROUVE en conséquence la nouvelle composition des commissions municipales.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°2 :

DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU REPRÉSENTANT SUITE À LA DÉMISSION D’UN MEMBRE SUPPLÉANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES PROPRIÉTAIRES RURAUX DE CASTELNAUDARY (A.S.A.P.R.)

(Voir la Délibération N°65)


M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Rural, il a été procédé à la désignation par le Conseil Municipal de 6 représentants au sein de l’Association Syndicale Autorisée des Propriétaires Ruraux de Castelnaudary (A.S.A.P.R.) par délibération n°2014-159 du 04 avril 2014.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le 20 septembre 2016, il a été procédé à de nouvelles élections suite au décès de M. Gérard GRIMAUD, représentant titulaire au sein de cette association. Les membres ont été installés par délibération n°2016-243 du 20 septembre 2016, dernière en vigueur.

Les membres ont été installés selon la composition suivante :

Titulaires

Suppléants

M. MAUGARD Patrick

M. GREFFIER Philippe

M. DEMANGEOT François

M. BOUILLEUX Denis

Mme GUILHEM Evelyne

M. GARRIGUES Michel

M. VERONIN-MASSET Jean-François

M. ZAMAI Giovanni

Mme RATABOUIL Jacqueline

Mme SERIS-MAHE DE TAURY Marion

M. TAURINES André

Mme BATIGNE Brigitte

M. le Maire informe l’assemblée de la démission de Mme Marion SERIS-MAHE DE TAURY, suppléante au sein de cet organisme. Il précise qu’il est nécessaire de procéder à de nouvelles élections.

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes pour représenter la commune :

Titulaires

Suppléants

M. MAUGARD Patrick

M. GREFFIER Philippe

M. DEMANGEOT François

M. BOUILLEUX Denis

Mme GUILHEM Evelyne

M. GARRIGUES Michel

M. VERONIN-MASSET Jean-François

M. ZAMAI Giovanni

Mme RATABOUIL Jacqueline

M. RATABOUIL Michel

M. TAURINES André

Mme BATIGNE Brigitte

Monsieur le Maire fait procéder aux opérations de vote :

- Votants : 31

- Exprimés : 31

La liste des délégués est donc la suivante :

Titulaires

Suppléants

M. MAUGARD Patrick

M. GREFFIER Philippe

M. DEMANGEOT François

M. BOUILLEUX Denis

Mme GUILHEM Evelyne

M. GARRIGUES Michel

M. VERONIN-MASSET Jean-François

M. ZAMAI Giovanni

Mme RATABOUIL Jacqueline

M. RATABOUIL Michel

M. TAURINES André

Mme BATIGNE Brigitte

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND ACTE des résultats désignant les représentants suivants au sein de l’Association Syndicale Autorisée des chemins des Propriétaires Ruraux de Castelnaudary.

Titulaires

Suppléants

M. MAUGARD Patrick

M. GREFFIER Philippe

M. DEMANGEOT François

M. BOUILLEUX Denis

Mme GUILHEM Evelyne

M. GARRIGUES Michel

M. VERONIN-MASSET Jean-François

M. ZAMAI Giovanni

Mme RATABOUIL Jacqueline

M. RATABOUIL Michel

M. TAURINES André

Mme BATIGNE Brigitte

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°3 :

DEMANDE D’ACCORD DE LA COMMUNE POUR L’ADHÉSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SUD OCCIDENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE AU SYNDICAT MIXTE SUD ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE

(Voir la Délibération N°66)


Monsieur le Maire donne lecture de l’analyse réalisée par le bureau d’étude ESPELIA en vue de réunir le Syndicat intercommunal Sud occidental des eaux de la Montagne Noire au Syndicat Mixte Sud Oriental des eaux de la Montagne Noire.

Monsieur le Maire expose que l’adhésion du syndicat intercommunal Sud occidental des eaux de la Montagne Noire au Syndicat Mixte Sud oriental des eaux de la Montagne Noire s’inscrit dans le prolongement, d’une part, de la loi NOTRe et d’autre part, de la mise en place d’une politique ambitieuse et dynamique de la gestion de la ressource en eau sur les territoires syndicaux.

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L5711-1, L5212-32, L5212-33 et L5211-18 sur les processus d’adhésion d’un syndicat à un syndicat mixte, les articles L5212-7 et L5211-10 sur l’organisation de la gouvernance, les articles L5212-33, L5211-4-1 et L5211-18 sur les conséquences de cette adhésion ;

Vu l’arrêté préfectoral de 1995 portant création du Syndicat Sud Occidental des eaux de la Montagne Noire ;

Vu l’arrêté préfectoral de 1947 portant création du Syndicat Sud Oriental des eaux de la Montagne Noire ;

Vu les statuts actuels du Syndicat Sud Oriental des eaux de la Montagne Noire ;

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération du Conseil Syndical du syndicat intercommunal Sud occidental des eaux de la Montagne Noire en date du 2 mars 2017 sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte Sud oriental des eaux de la Montagne Noire.

Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question de l’adhésion du Syndicat Intercommunal Sud Occidental des Eaux de la Montagne Noire au Syndicat Sud Oriental des Eaux de la Montagne Noire au visa notamment de l’étude établie par le cabinet ESPELIA mettant en évidence les différents solutions envisageables, leur coût et leurs conséquences.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le principe d’adhésion du Syndicat Intercommunal Sud Occidental des Eaux de la Montagne Noire au Syndicat Mixte Sud Oriental des Eaux de la Montagne Noire ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour informer Monsieur le Président du Syndicat mixte Sud oriental des Eaux de la Montagne Noire de l’approbation par la commune de l’adhésion du Syndicat Intercommunal Sud Occidental des eaux de la Montagne Noire au Syndicat mixte Sud Oriental des Eaux de la Montagne Noire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à l’application de la présente délibération ;

PRÉCISE que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal ;

PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État dans l’arrondissement et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°4 :

CONSTAT DU COMPTE DE GESTION 2016 - VILLE

(Voir la Délibération N°67)


Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif VILLE de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu la présentation en Commission des Finances du 07 avril 2017,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le compte de gestion VILLE du trésorier municipal pour l’exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des compte.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°5 :

CONSTAT DU COMPTE DE GESTION 2016 - EAU

(Voir la Délibération N°68)


Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif EAU de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu la présentation en Commission des Finances du 07 avril 2017,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le compte de gestion EAU du trésorier municipal pour l’exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des compte.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°6 :

CONSTAT DU COMPTE DE GESTION 2016 – ASSAINISSEMENT

(Voir la Délibération N°69)


Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif ASSAINISSEMENT de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu la présentation en Commission des Finances du 07 avril 2017,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le compte de gestion ASSAINISSEMENT du trésorier municipal pour l’exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des compte.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°7 :

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – VILLE

(Voir la Délibération N°70)


Vu la délibération du Conseil Municipal n°77 en date du 77 avril 2016 approuvant le budget primitif 2016 et les décisions modificatives s’y rapportant,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administratives tenue par Monsieur le Maire,

Constatant que le Maire a quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT.

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.

Après avis de la Commission des finances du 07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le compte administratif 2016 VILLE, arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses réalisées 12 701 003.58 €

Recettes réalisées 18 278 078.94 €

Excédent de clôture 5 577 075.36 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses réalisées 9 557 188.94 €

Recettes réalisées 6 698 282.43€

Déficit de clôture 2 858 906 .51€

Soit un excédent global pour l’exercice de 2 718 168.85 € (résultat de clôture).


CONSTATE les résultats du budget VILLE :

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°8 :

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - EAU

(Voir la Délibération N°71)


Vu la délibération du conseil municipal n°78 en date du 11 avril 2016 approuvant le budget primitif 2016 et les décisions modificatives s’y rapportant,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administratives tenue par Monsieur le Maire.

Constatant que le Maire a quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT.

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.

Après avis de la Commission des finances du 07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le compte administratif 2016 EAU, arrêté comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION :

Dépenses réalisées 241 996.09 €

Recettes réalisées 378 061.08 €

Excédent 136 064.99 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses réalisées 818 096.36 €

Recettes réalisées 706 184.10 €

Déficit - 111 912.26 €

Soit un excédent global de 24 152.73 €.


CONSTATE les résultats du budget 2016 EAU :

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°9 :

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - ASSAINISSEMENT

(Voir la Délibération N°72)


Vu la délibération du conseil municipal n° 79 en date du 11 avril 2016 approuvant le budget primitif 2016 et les décisions modificatives s’y rapportant,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administratives tenue par Monsieur le Maire.

Constatant que le Maire a quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT.

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.

Après avis de la Commission des finances du07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le compte administratif 2016 ASSAINISSEMENT, arrêté comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION :

Dépenses réalisées 407 045.67 €

Recettes réalisées 525 262.54 €

Excédent 118 216.87 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses réalisées 1 246 126.73 €

Recettes réalisées 1 153 993.51 €

Déficit - 92 133.22 €

Soit un excédent global de 26 083.65 €


CONSTATE les résultats du budget 2016 ASSAINISSEMENT :

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°10 :

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2016 – VILLE

(Voir la Délibération N°73)


Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le compte administratif VILLE de l’exercice 2016 qui fait apparaître un excédent d’exploitation s’élevant à 3 180 327.37 €,

Vu le résultat des années antérieures fixé à 2 396 747.99 €,

Soit un excédent global de 5 577 075.36 €

Sur la proposition de M. le Maire d’affecter une partie de ce résultat en section d’investissement selon la répartition exposée ci après,

Sur avis de la Commission des Finances en date du 07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation Ville comme suit :

Section investissement :

1068 – réserves diverses 2 858 906.51 €

Section de fonctionnement :

Excédent reporté 2 718 168.85 €

TOTAL 5 577 075.36 €

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°11 :

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2016 – EAU

(Voir la Délibération N°74)


Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le compte administratif EAU de l’exercice 2016 qui fait apparaître un excédent d’exploitation s’élevant à 53 487.70 €,

Vu le résultat des années antérieures fixé à 82 577.29 €,

Soit un excédent global de 136 064.99 €

Sur la proposition de M. le Maire d’affecter une partie de cet excédent sur la section d’investissement tel que décrit ci-dessous.

Sur avis de la Commission des Finances en date du 07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’affecter une partie du résultat d’exploitation Eau comme suit :

Section investissement :

1068 – Affectation 111 912.26 €

Section d’exploitation :

Excédent reporté 24 152.73 €

TOTAL 136 064.99 €

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°12 :

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2016 – ASSAINISSEMENT

(Voir la Délibération N°75)


Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le compte administratif ASSAINISSEMENT de l’exercice 2016 qui fait apparaître un excédent d’exploitation s’élevant à 23 260.67 €,

Vu le résultat des années antérieures fixé à 94 956.20 €,

Soit un excédent global de 118 216.87 €

Sur la proposition de M. le Maire d’affecter une partie de cet excédent sur la section d’investissement tel que décrit ci-dessous.

Sur avis de la Commission des Finances en date du 07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’affecter une partie du résultat d’exploitation Assainissement comme suit :

Section investissement :

1068 – Affectation 92 133.22 €

Section d’exploitation :

Excédent reporté 26 083.65 €

TOTAL 118 216.87 €

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°13 :

EXAMEN ET VOTE DU BUDGET 2017 - VILLE

(Voir la Délibération N°76)


Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2312-1 et suivants,

Vu de débat sur le rapport d’orientation budgétaire en date du 27 février 2017,

Les articles L1612-1 et 2 du code général des collectivités territoriales fixent la date limite du vote du budget primitif au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, cette date limite étant reportée cette année au 30 avril, monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif et les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins des habitants.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, suite à l’examen du projet remis avec la convocation,

Après avis de la commission des finances du 07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’adopter le budget primitif 2017 de la Ville de Castelnaudary comme suit :

ADOPTE PAR 27 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS



QUESTION N°14 :

EXAMEN ET VOTE DU BUDGET 2017 – EAU

(Voir la Délibération N°77)


Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2312-1 et suivants,

Vu de débat sur le rapport d’orientation budgétaire en date du 27 février 2017,

Les articles L1612-1 et 2 du code général des collectivités territoriales fixent la date limite du vote du budget primitif au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, cette date limite étant reportée cette année au 30 avril, monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif et les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins des habitants.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, suite à l’examen du projet remis avec la convocation,

Après avis de la commission des finances du 07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’adopter le budget primitif EAU 2017 comme suit :

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°15 :

EXAMEN ET VOTE DU BUDGET 2017 – ASSAINISSEMENT

(Voir la Délibération N°78)


Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2312-1 et suivants,

Vu de débat sur le rapport d’orientation budgétaire en date du 27 février 2017,

Les articles L1612-1 et 2 du code général des collectivités territoriales fixent la date limite du vote du budget primitif au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, cette date limite étant reportée cette année au 30 avril, monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif et les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins des habitants.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, suite à l’examen du projet remis avec la convocation,

Après avis de la commission des finances du 07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’adopter le budget primitif ASSAINISSEMENT 2017 comme suit :

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°16 :

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2017 – VOTE DU TAUX DES 3 TAXES

(Voir la Délibération N°79)


Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes des 3 taxes directes locales,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après avis de la Commission des finances du 07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE de fixer comme suit le taux 2017 des 3 taxes locales :

PRÉCISE que ces sommes seront reprises au budget 2017 et sur l’état de notification des taux d’imposition de 2016 des trois taxes locales (1259).

ADOPTE PAR 27 VOIX POUR

3 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION



QUESTION N°17 :

VOTE DES SUBVENTIONS 2017 ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS SPORT, CULTURE, À CARACTÈRE SOCIAL OU CARITATIF, PATRIOTIQUES, ÉCONOMIQUES, SCOLAIRES

(Voir la Délibération N°80)


M. le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, la liste du montant des subventions accordées aux différentes associations est annexée aux documents budgétaires et qu’il convient de l’approuver,

Sur avis de la Commission des Finances en date du 07 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’inscrire au budget 2017 de la ville, le montant des subventions allouées aux associations patriotiques, aux associations économiques, aux associations sportives, aux associations culturelles, aux associations sociales et caritatives, aux écoles, aux collèges et lycées.

FIXE comme indiqué sur la liste annexée aux documents budgétaires le montant des subventions accordées au titre de l’exercice en cours,

DÉCIDE que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », sur la nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ».

DIT que les subventions seront versées suivant un échéancier mensuel de mai à décembre en fonction de la trésorerie de la commune de Castelnaudary.

PRÉCISE que les subventions allouées seront versées après présentation par l’association concernée des pièces justificatives à fournir à la Commune et ayant obtenu l’aval du service gestionnaire.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. SOL Philippe ne prend pas part au vote pour la subvention Cercle d’Astronomie Chaurien, Ligue des Droits de l’Homme, Centre Lauragais d’Étude scientifique, SESA-Société d’Études Scientifiques de l’Aude, Université Populaire du Lauragais,

Mme RATABOUIL Jacqueline ne prend pas part au vote pour la subvention Los des Castelou,

M. GUIRAUD Philippe ne prend pas part au vote pour la subvention Office du Commerce Chaurien, Grande Confrérie du Cassoulet,

Mme BATIGNE Brigitte ne prend pas part au vote pour la subvention Crozes Loisirs, AVA - Vivre avec le cancer, Syndicat du Groupement de Chasse des Crozes,

M. TAURINES André ne prend pas part au vote pour la subvention Le Souvenir Français,

M. ZAMAI Giovanni ne prend pas part au vote pour la subvention AVA - Vivre avec le cancer, Crozes Loisirs,

Mme BESSET Jacqueline ne prend pas part au vote pour la subvention ADOC 11, AVA - Vivre avec le cancer, Los del Castelou, Association France diabétique Aude, Lo camin del sol, Le Jardin des Vents, Castelnaudary Lauragais Espoir,

M. GARRIGUES Michel ne prend pas part au vote pour la subvention Comité de Jumelage, La Résistance (Pétanque),

M. GRIMAUD Bernard ne prend pas part au vote pour la subvention Union musicale les « Sans Soucis », La Résistance (Pétanque),

Mme ESCAFRE Elisabeth ne prend pas part au vote pour la subvention Lions Club Castelnaudary Grand Lauragais,

Mme CHABERT Sabine ne prend pas part au vote pour la subvention Industeam, Los Croquignous, Les Chats Paix Belle du Lauragais, Comité d’organisation de la Fête du Cassoulet,

Mme EL KAHAZ Sarah ne prend pas part au vote pour la subvention Cercle d’Astronomie Chaurien, STC, Ligue des Droits de l’Homme, CESE, Centre Lauragais d’Etude scientifique, Les Anciens de Blaise d’Auriol, Université Populaire du Lauragais,

M. BUSTOS Jean-Paul ne prend pas part au vote pour la subvention Ordre National du Mérite, Le Souvenir Français, France Alzheimer,

Mme THOMAS-DAIDE Hélène ne prend pas part au vote pour la subvention Le Souvenir Français,

M. LINOU Stéphane ne prend pas part au vote pour la subvention le Souvenir Français, Université Populaire du Lauragais, Les Amis de Castelnaudary, Médiane,

M. THOMAS Guy ne prend pas part au vote pour la subvention Le Souvenir Français, Les Anciens du lycée Jean Durand, Les Amis de Castelnaudary,



QUESTION N°18 :

ADHÉSION À L’ASSOCIATION OPENDATA FRANCE

(Voir la Délibération N°81)


Par délibération N°2014-98 du 10 mars 2014 relative au plan d’action « Ville Numérique » et par délibération N°2016-248 du 20 septembre 2016 relative à la convention avec la Préfecture de Région dans le cadre du projet Opendata Lab, la Ville a décidé de s’inscrire dans la démarche Opendata.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la loi République Numérique du 7 octobre 2016 prévoit que l’ouverture des données publiques s’applique dorénavant à toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants pour toutes les données non protégées produites dans le cadre d’un service public.

La ville de Castelnaudary a décidé de s’inscrire dans cette démarche qui va nécessiter conseils et appuis techniques.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal l’adhésion de la commune à l’association Opendata France qui assure la promotion de ce programme notamment avec le soutien du Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP).

Cette association produira des supports pédagogiques, mettra à disposition des cadres pour la publication de jeux de données normalisés et partagera avec les acteurs locaux les meilleures pratiques d’accompagnement et d’animation.

Au-delà de ce projet, Opendata France a également pour mission d’impulser des actions pour une meilleure gouvernance territoriale des données entre les acteurs publics et privés.

Par ailleurs, il est proposé de désigner M. Denis BOUILLEUX comme représentant de la commune au sein de l’association.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’adhésion de la commune à l’association Opendata France pour un montant annuel de 400€.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2017, Art 6558, autres contributions obligatoires.

DÉSIGNE M. Denis BOUILLEUX pour représenter la collectivité auprès de Opendata France.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°19 :

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIÈRES – ANNÉE 2016

(Voir la Délibération N°82)


Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée la nécessité de délibérer annuellement sur les acquisitions et les cessions immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2016 conformément à l’article 2241-1, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il donne lecture du tableau des acquisitions et des cessions de l’année 2016, ci-annexé, qui illustre la politique initiée par la municipalité.

Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 05 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2016, tel qu’il est établi et joint en annexe à la présente délibération,

PRÉCISE que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°20 :

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-06 - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DES AIDES A LA RÉHABILITATION DES FAÇADES

(Voir la Délibération N°83)


La Commune soutient financièrement les propriétaires réalisant des travaux de ravalement de façades d’immeubles visibles du domaine public et situés dans le centre-ville, depuis 1997.

Par délibération n° 2016-44 du 24 février 2016, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges définissant les critères d’attribution des aides à la rénovation des façades.

Cette opération qui suscite de l’intérêt auprès des propriétaires des périmètres concernés, nécessite aujourd’hui un réajustement du cahier des charges pour permettre de faciliter la procédure et de réduire les délais d’instruction des demandes de subvention.

La demande de déclaration préalable de travaux pourra désormais être déposée en même temps que la demande de subvention. L’avis de la Commission Communale d’attribution sera émis après obtention de l’arrêté municipal autorisant les travaux. Le pétitionnaire, après remise par le service urbanisme des documents d’urbanisme (règlement de la zone U1 du Plan Local de l’Urbanisme, règlement de la zone ZP1 de la ZPPAUP devenue site patrimonial remarquable et charte de la colorimétrie) pourra au préalable s’il le souhaite être conseillé gratuitement par le CAUE de l’Aude.

Ces modifications nécessitent une actualisation du cahier des charges des aides à la réhabilitation des façades.

Il précise que le périmètre d’intervention, les taux et les plafonds restent inchangés.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de modifier le cahier des charges des aides à la réhabilitation des façades.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 05 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le cahier des charges actualisé des aides à la réhabilitation des façades.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°21 :

OPAH-RU OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-07 – ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX « PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS » ET « PROPRIÉTAIRES BAILLEURS »

(Voir la Délibération N°84)


Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé par délibération du Conseil Municipal n° 2012-141 du 25 avril 2012, d’engager une Opération Programmée de d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de Castelnaudary.

Cette opération menée par la Ville en partenariat avec l’Etat, l’ANAH, le Département conformément à la convention d’opération signée le 31 octobre 2012, a débuté en novembre 2012 pour une durée de 5 ans. Le suivi – animation a été confié au Cabinet URBANIS.

Dans le cadre de cette convention, la Ville a mis en place un dispositif d’aides financières allant de 10 % à 15 % du montant de la dépense subventionnée par l’ANAH et des primes complémentaires « primo accédant », « sortie vacance », « contribution au programme habiter mieux » afin d’inciter les propriétaires « bailleurs » et « occupants » à réhabiliter leur logement.

Par délibérations du Conseil Municipal n° 2013-372 du 28 octobre 2013 et n° 2016-43 du 24 février 2016, il a été approuvé les modalités d’attribution des primes complémentaires : « sortie de vacance » et « primo accédant » et « Habiter Mieux »,

Monsieur le Maire donne lecture du tableau des demandes de paiement annexé à la présente, ayant reçu l’agrément de la Ville.

Il précise que le versement des subventions a été effectué par l’ANAH à la suite de la réalisation des travaux par les propriétaires concernés et sur la base des factures acquittées.

Il indique, en outre, que le Cabinet URBANIS, chargé du suivi animation de l’OPAH – RU a émis un avis favorable stipulant que les travaux réalisés par les propriétaires sont conformes aux prescriptions et aux devis déposés,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, d’attribuer les subventions aux propriétaires concernés selon le tableau annexé à la présente.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 05 avril 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE de verser, au vu de dossiers de demande de paiement déposés, les subventions destinées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs dans le cadre de l’OPAH-RU, conformément au tableau annexé à la présente,

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2017 » de la Commune, Nature 20422 « Subvention d’équipement à personne de droit privé ».

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°22 :

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-08 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES

(Voir la Délibération N°85)


Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la Commune a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.

Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibérations du Conseil Municipal n° 2012-243 du 29 octobre 2012, n° 2014-104 du 10 mars 2014 et n° 2016-44 du 24 février 2016.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau des demandes de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et réunissant les conditions définies pour l’obtention des subventions,

Il précise que les travaux réalisés par le propriétaire sont conformes aux prescriptions et aux devis déposés,

Monsieur le Maire propose donc d’attribuer la subvention aux propriétaires concernés selon le tableau présenté en annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 05 avril 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE au vu du dossier de demande de paiement déposé, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention figurant sur le tableau présenté en annexe.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2017 » de la Commune, Nature 20422 « Subvention d’équipement à personne de droit privé ».

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°23 :

ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - GARANTIE D’EMPRUNT DANS LE CADRE DE LA PROLONGATION DU PRÊT GAIA - RÉAMÉNAGEMENT

(Voir la Délibération N°86)


Monsieur le Maire rappelle que la Commune a confié à la SEM 81 devenue THEMELIA, l’aménagement de la ZAC « Les Vallons du Griffoul » jusqu’au 28 juillet 2019. Par avenant du 1er décembre 2016, la convention publique d’aménagement a été prorogée de 5 années supplémentaires, soit jusqu’au 28 juillet 2024.

Il rappelle également :

- la délibération n° 105 du 29 juin 2010, approuvant sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d’un emprunt GAIA d’un montant de 1 850 000 Euros souscrit par l’aménageur pour une durée de 7 ans auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

- la délibération du Conseil Municipal n° 2016-313 du 23 novembre 2016 approuvant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de l’exercice 2015, établi par la Société THEMELIA.

- la délibération du Conseil Municipal n° 2016-314 du 23 novembre 2016 approuvant l’augmentation de la durée de l’emprunt GAIA contracté en 2010 de 7 années supplémentaires et la souscription d’un nouveau prêt de 1 000 000 Euros par la SEM pour une durée de 8 ans, afin de prendre fin en 2024, date de fin de la convention publique d’aménagement.

Il informe l’assemblée que la SEM THEMELIA, emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôt et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.

Cette garantie est sollicitée conformément aux articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 2298 du Code Civil.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réitérer sa garantie pour la prolongation du prêt GAIA selon l’offre de réaménagement de la Caisse des Dépôts et Consignations annexée à la présente et dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date 05 avril 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ACCORDE sa garantie selon l’offre de réaménagement de la Caisse des Dépôts et Consignations

PRÉCISE que cette garantie est accordée aux conditions suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Castelnaudary réitère sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe «Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement.

Pour les Lignes du Prêt indexées LA :

Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à la (aux) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

À titre indicatif, le taux du Livret A au 06/03/2017 est de 0.75 %.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents

INDIQUE que les conditions de la garantie du nouveau prêt de 1 000 000 Euros seront définies dans une délibération ultérieure.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°24 :

PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC ET ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

(Voir la Délibération N°87)


VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153.14 et suivants et R 153.3 et suivants,

VU la Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement en date du 3 aout 2009,

VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU la loi du 5 janvier 2011 qui fixe les dispositions transitoires relatives à la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II »,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 04 avril 2013, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Il expose les raisons qui ont conduit la Commune à décider d’engager la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) sur le territoire de la Commune.

L’avancement des études permet d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme et le soumettre à la consultation des services et personnes qui sont associés ou qui ont souhaité être consultés sur ce sujet.

Au préalable, il convient de rappeler deux étapes importantes de la procédure :

 Le conseil municipal dans sa séance du 10 avril 2015 a examiné le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe les orientations générales.

 La concertation du public sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) dont il convient de tirer le bilan. Concertation qui a débuté dès le mois d’avril 2013.

I – Examen du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) par le conseil municipal du 10 avril 2015:

En l’espèce, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit trois axes principaux :

Axe 1 : Affirmer un projet urbain durable gage de qualité et de diversité pour Castelnaudary.

 Objectif 1 : Encadrer et organiser le développement urbain de Castelnaudary,

 Objectif 2 : Poursuivre la mixité et la diversité du pôle urbain,

 Objectif 3 : Promouvoir la fluidité de la circulation, la mobilité et la qualité des aménagements urbains.

 Objectif 4 : Affirmer le renouvellement urbain du cœur historique

Axe 2 : Poursuivre le projet économique local autour d’une économie plurielle

 Objectif 1 : Poursuivre le développement des secteurs d’activités et améliorer leur image

 Objectif 2 : Préserver et soutenir l’activité agricole

 Objectif 3 : Développer une politique touristique porteuse de développement local.

 Objectif 4 : Favoriser le développement de nouvelles activités en lien avec les énergies renouvelables et les nouvelles techniques d’information et de communication.

Axe 3 : Soutenir un projet patrimonial, paysager et environnemental support d’un cadre de vie pour tous.

 Objectif 1 : Sauvegarder la richesse naturelle et paysagère

 Objectif 2 : Favoriser le développement d’une identité « cœur de ville ».

 Objectif 3 : Développer la qualité environnementale dans le développement de la ville,

 Objectif 4 : Prévenir les risques et nuisances pour garantir la sécurité et le bien-être de tous.

II – Bilan de la concertation du public sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme

A – Déroulement de la concertation :

Monsieur le Maire indique que suivant les articles L 103.2 à L 103.6 du code de l’urbanisme, la concertation a débuté dès avril 2013.

Conformément aux objectifs poursuivis et aux modalités qui avaient été annoncées dans la délibération du 4 avril 2013, la concertation s’est organisée en trois groupes de mesures complémentaires et concomitantes :

 Mise à disposition de documents et recueil des avis,

 Information régulière pendant toute la durée d’élaboration

 Tenue de réunions publiques.

1 / Diffusion de documents et recueil des avis :

 Une exposition permanente de panneaux explicatifs portant notamment sur l’actualisation du diagnostic communal, sur les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme, les opérations de développement et de renouvellement urbain, les objectifs et le déroulement de la révision,

 Un dossier composé de plans et de documents,

 Un registre à feuillets non mobiles et numérotés destiné à recevoir les observations éventuelles du public.

Ont été mis à la disposition du public dans le hall d’entrée de l’hôtel de ville.

De nombreuses personnes sont venues consulter les panneaux d’exposition, le rapport de présentation et se renseigner sur les enjeux du Plan Local d’Urbanisme.

Dix-sept personnes en leur nom propre ou pour des associations de riverains ont consigné leurs observations sur le registre de concertation.

Les principales demandes concernant essentiellement :

1/ la constructibilité des terrains :

Demandes de changement de zonage pour des terrains en particulier et le secteur de la rue S. Valadon

2 / La réglementation en milieu agricole

Demande d’assouplissement des contraintes réglementaires en milieu agricole, notamment pour les changements de destination.

3 / la suppression d’emplacements réservés:

Demande de supprimer dans le nouveau Plan Local d’Urbanisme des emplacements réservés pour création de voirie et désenclavement dans le secteur d’en Touzet.

4 / Le développement de la ville

Demande la poursuite de ce développement réussi

2 / Information régulière pendant toute la durée d’élaboration : l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet

 d’annonces officielles dans des journaux locaux,

 d’affichage en Mairie (hall d’entrée de la Mairie, service urbanisme) et sur les lieux réservés à cet effet (hall d’entrée des Services Techniques, ) durant toute la phase de concertation,

 de nombreux articles dans la presse, ainsi que dans les bulletins municipaux.

3 / Des réunions publiques : des réunions publiques se sont tenues

Réunions publiques en mairie (Salle du conseil municipal), le 6 juin 2016 et le 19 juillet 2016.

Réunions de quartier dont un des principaux thèmes était la présentation du projet du Plan Local d’Urbanisme. Courant les mois d’octobre 2013 – 2014 – 2015 et 2016.

B – Analyse des observations du public et réponses :

Les observations formulées au cours des réunions publiques, dans le registre mis à la disposition du public et dans les courriers ont été analysées par la commission chargée de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme.

Les principales demandes des personnes qui se sont manifestées concernent le changement de zonage de leur parcelle en zone constructible.

La révision du Plan Local d’Urbanisme ayant un caractère général, les divers changements de zonage et du règlement ont été effectués en fonction de l’intérêt général. Toutefois, les observations émises par les particuliers ont été intégrées, dès lors que la situation de la parcelle ou du groupe de parcelles, l’accès au (x) terrain (s), le raccordement aux différents réseaux secs et humides étaient réalisables et conformes à l’intérêt général.

Aucune critique de fond n’a été formulée à l’encontre du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme lors de cette concertation.

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées,

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 05 avril 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le bilan de la concertation du public,

ARRÊTE le projet de Plan Local d’Urbanisme, consultable en Mairie,

CHARGE Monsieur le Maire de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques associées, ainsi qu’à leur demande aux communes limitrophes, aux établissements public de coopération intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers..

La présente délibération et le projet de Plan Local d’Urbanisme annexé à cette dernière seront transmis :

 A Monsieur le Préfet du département de l’Aude

 Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

 Aux présidents de la Chambre de Commerce et Industrie, de la chambre des Métiers et de la chambre d’Agriculture.

Articles L 153.16 et L 153.17 du code de l’urbanisme

PRÉCISE que l’avis de ces services et personnes publiques mentionnées ci – dessus sera réputé favorable passé le délai de trois mois qui court à compter de la réception du dossier de Plan Local d’Urbanisme (article R 153.4 du code de l’urbanisme)

DIT que le projet de Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des services et personnes consultés sera soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles L 153.19 et R 153.8 du code de l’urbanisme.

PRÉCISE que la présente délibération tel que mentionné dans l’article R 153.3 du code de l’urbanisme fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°25 :

MODIFICATION DES PÉRIMÈTRES DE LA CARTE SCOLAIRE

(Voir la Délibération N°88)


Vu l’article 80 de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 donnant droit aux communes de régler par délibérations les affaires de la commune ;

Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article L212-7 donnant compétence aux villes pour la définition des périmètres scolaires et l’affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles ;

Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article L212-8 précisant les modalités de dérogation au périmètre scolaire ;

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Dans le cadre de la préparation de la carte scolaire 2017-2018, au vu de l’augmentation des effectifs élémentaires et maternelles attendus sur la commune, de la création de deux classes supplémentaires et de la mise en place de nouveaux dispositifs, il apparaît nécessaire d’opérer une modification de la carte scolaire.

Il est précisé que les créations et nouveaux dispositifs pour l’année scolaire 2017/2018 sont les suivants :


La modification de la carte scolaire se ferait comme indiqué sur les cartes annexées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les modifications proposées par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les différents documents liés à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°26 :

DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE PARTENAIRES CAF DANS LE CADRE DU PROJET HANDICAP 2017 POUR LES STRUCTURES PÉRISCOLAIRES DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES JEAN MOULIN ET PROSPER ESTIEU

(Voir la Délibération N°89)


Dans le cadre des actions de la Direction Éducation Jeunesse, les Accueils de Loisirs participent à des projets liés au développement des enfants et des jeunes, notamment en situation de handicap.

Pour 2017, dans la continuité des actions engagées pour l’accueil de tous les enfants, la ville propose de développer un accueil personnalisé dans le cadre du projet financé par la Caisse d’Allocations Familiales intitulé « Être Différent ».

L’objectif est de favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap par un projet spécifique sur l’ensemble des structures périscolaires en débutant cette année par deux lieux :

• accueil périscolaire de Jean Moulin,

• accueil périscolaire de Prosper Estieu.

Ce projet s’articule autour de trois axes principaux :

• mise en place d’un projet d’accueil individualisé : rencontre, accompagnement, échanges et suivi avec les familles et le jeune public accueilli,

• création d’actions permettant la sensibilisation aux problématiques liées au handicap,

• consolidation du travail de transversalité et d’échanges d’informations mis en place avec les structures locales, et les professionnels encadrants.

Le montant prévisionnel de cette opération est estimé comme suit :


Le coût prévisionnel de cette action est de 24 500 € TTC, Monsieur le Maire propose ainsi de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude pour obtenir une aide de 15 000 € pour soutenir ce projet élaboré par la Direction Éducation Jeunesse.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les propositions effectuées par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la demande d’aide financière auprès de la C.A.F. dans le cadre du projet « ÊTRE DIFFÉRENT 2017 » et tout autre document s’y afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°27 :

PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE PAR LA MISE EN PLACE DE VIDÉO PROTECTION : DEMANDE D’AUTORISATION ET DE SUBVENTION / MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

(Voir la Délibération N°90)


En complément de la délibération n°2016 203 du 11 juillet 2016, qui a approuvé le principe de la vidéoprotection sur la commune et autorisé M. le Maire à demander une autorisation d’installation en Préfecture.

Ce système a fait l’objet d’une autorisation préfectorale en date du 06 février 2017 au vu d’un diagnostic de sécurité et de l’avis obligatoire du référent sureté de la gendarmerie nationale et du dossier technique sur les lieux d’installation, le nombre de caméras, les conditions d’exploitation.

Compte tenu de la technicité du domaine, la Mairie s’est adjoint les compétences d’un cabinet extérieur spécialisé dans la matière. C’est pourquoi, il est proposé d’inclure le coût de cette assistance à maitre d’ouvrage dans le dossier de demande de subvention.

L’État qui encourage ces équipements cofinance ces travaux au titre du fonds d’intervention pour la prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur de 40% maximum selon les enveloppes disponibles et les études pour mener à bien le projet à hauteur de 50% selon les enveloppes disponibles.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification du plan de financement de vidéo protection sur la commune et de l’autoriser à déposer une demande d’autorisation d’un système de vidéo protection auprès du Préfet de l’Aude.

M. le Maire demande également à l’assemblée de l’autoriser à prendre toutes

les dispositions nécessaires pour mener à bien ce projet et notamment déposer une demande de subvention au titre du FIPD auprès des services de l’État.


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le plan de financement modifié et

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien ce projet et notamment déposer une demande de subvention au titre du FIPD auprès des services de l’Etat.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°28 :

MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE DE CASTELNAUDARY : SIGNALÉTIQUE PATRIMONIALE EN CŒUR DE VILLE ET ÉTUDE DE PROGRAMME DES AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS DU SITE DONADERY – DEMANDE DE SUBVENTIONS

(Voir la Délibération N°91)


La Ville de Castelnaudary dispose d’un patrimoine qui témoigne de l’histoire de notre commune.

À ce titre, la délibération n° 2016-194 du 11 juillet 2016 portait sur la mise en valeur de ce patrimoine, à travers :

- l’étude de programme des aménagements extérieurs du site Donadéry.

- L’implantation d’une signalétique patrimoniale en cœur de Ville (Relais Information Service (RIS), mini-RIS et panneaux d’interprétation), plus adaptée au guidage du visiteur et à son besoin d’informations sur les richesses de la Ville.

Le plan de financement voté en juillet 2016 ne comportait pas les coûts liés à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage relative au suivi des travaux des RIS et des panneaux d’interprétation, d’un montant de 11 000 €. Cette dépense étant éligible au financement LEADER, il est proposé de modifier le plan de financement initial afin d’intégrer cette dépense, ce qui se traduit par le nouveau plan de financement ci-dessous :


Monsieur le Maire demande à l’assemblée de valider ce nouveau plan de financement et de l’autoriser à solliciter une subvention auprès du programme LEADER.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du programme LEADER.

ADOPTE PAR 29 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS



QUESTION N°29 :

PROJET DE VALORISATION DU PATRIMOINE GASTRONOMIQUE DU LAURAGAIS ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

(Voir la Délibération N°92)


Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal son engagement en faveur de l’alimentation et de la reconnaissance de la ville comme « Capitale mondiale du cassoulet » par des actions de défense et de valorisation du patrimoine gastronomique et des productions locales.

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un nouveau projet de valorisation du cassoulet, né d’une forte demande des acteurs culturels, touristiques et économiques. En effet, le cassoulet est non seulement un vecteur de développement du territoire mais il constitue un enjeu majeur pour Castelnaudary et le Lauragais, en qualité de marqueur identitaire pour le territoire.

Ce projet rassemble plusieurs objectifs, organisés autour d’actions planifiées en 2017 et 2018.

1) Étudier le cassoulet comme patrimoine immatériel et de manière pluridisciplinaire (point de vue historique, ethnologique, artistique, etc.) mais aussi collecter la mémoire orale.

2) Valoriser le cassoulet et contribuer à la diffusion des connaissances par la publication en 2018 d’un ouvrage de référence. Sachant qu’il n’existe pas d’étude sérieuse sur le sujet, cet ouvrage sera le premier à traiter du cassoulet comme patrimoine culturel immatériel et objet d’une affirmation identitaire.

3) Valoriser le cassoulet à travers une grande exposition permanente, grand public, au Musée du Lauragais (Musée de France). Ce projet s’inscrit en adéquation avec le projet Scientifique et Culturel du musée et permettra de concrétiser une partie du vaste projet muséographique, axé sur les spécificités du Lauragais. Il sera réalisé en deux volets complémentaires, sur 2017 et 2018.

4) Valoriser le cassoulet à travers un projet artistique et de valorisation du centre ville de Castelnaudary. L’objectif consiste à mener un projet artistique « hors les murs » avec des scolaires qui se concrétisera par un parcours photographique dans le cœur de ville.

5) Créer du lien et une dynamique commune entre les différents acteurs du territoire.

Afin de mener ce projet à bien, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver le projet de valorisation du cassoulet, et de l’autoriser à solliciter des subventions auprès du programme LEADER (Europe), selon le plan de financement prévisionnel ci-joint.


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet de valorisation du cassoulet,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du programme LEADER (Europe), selon le plan de financement prévisionnel ci-joint.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les contrats et documents relatifs à ce projet.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°30 :

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU CINÉMA HALLE AUX GRAINS – SUBVENTION AU DÉLÉGATAIRE AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CONTRAINTES DE SERVICE PUBLIC

(Voir la Délibération N°93)


Vu la Commission des Finances en date du 07 avril 2017,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 11 mars 2013 et par le Comité Technique dans sa séance du 6 mars 2013, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 103 du 25 mars 2013, le principe du recours à une délégation de service public par affermage pour la gestion et l’exploitation d’une activité cinématographique dans le bâtiment communal « La Halle aux Grains » à mener dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le 26 mars 2013, un appel à candidatures a été lancé.

Le 7 mai 2013, la Commission de Délégation de Service Public a décidé de retenir la candidature de la seule société ayant déposé une offre, la SARL Véo Cinémas qui dispose notamment d’une expérience avérée en matière d’exploitation cinématographique, et précédent délégataire.

Le 8 juillet 2013, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention de délégation de service public entre la Ville et le délégataire VEO Cinémas, projet également approuvé par la Commission Culture du 4 juillet 2013.

Cette convention de délégation de service public a été signée avec le délégataire le 23 août 2013 pour une durée de 5 ans, à compter du 1er septembre 2013.

Par sa vocation culturelle et sociale, elle comprend des contraintes de service public importantes pour le délégataire, énumérées dans l’article 4 :

« Le délégataire devra prendre en compte les contraintes de service public suivantes :

- La diffusion d’un programme de qualité qualifié « art et essai »,

- Le partenariat régulier ou ponctuel avec les services municipaux, ou les établissements publics locaux,

- Les actions spécifiques en milieu scolaire telles que la participation aux dispositifs « lycées et apprentis au cinéma », collèges au cinéma », « école et cinéma », l’organisation de débats en classe avec les élèves participant à ces actions, projections scolaires….,

- L’organisation de soirées-débats tout public et collaboration avec les associations locales,

- L’application de tarifs préférentiels en direction de différents publics (groupes, étudiants, chômeurs…

De plus, l’article 12 précise que, la salle de la « Halle aux Grains » étant polyvalente, la mise à disposition des locaux est soumise à des contraintes spécifiques.

La « Halle aux Grains » est en effet indisponible la majorité des vendredis et des samedis, impactant significativement le chiffre d’affaire délégataire, au vu des statistiques nationales de fréquentation des cinémas.

Or, l’article du Code général des collectivités territoriales indique que « les collectivités peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L.2224-1 du même code, notamment lorsque les exigences du Service public conduisent les Collectivités à imposer des contraintes particulières de fonctionnement »

Compte tenu de l’article du CGCT précité et des contraintes imposées, la Ville a considéré qu’il convenait d’apporter à l’exploitant une compensation financière par le biais d’une subvention au titre de la compensation des contraintes de service public.

L’article 30 de la convention de DSP précise les modalités de cadrage et de plafonnement de cette subvention.

Au regard du compte d’exploitation prévisionnel transmis par le délégataire, le chiffre d’affaire prévisionnel 2017 du cinéma « La Halle aux Grains » s’élèverait à 90 067 €.

La Ville évalue l’incidence des contraintes de service public, pour l’année 2016, à 30% du chiffre d’affaire prévisionnel, constituant le plafonnement de la subvention, conformément à l’article 30 de la convention, ce qui représente 27 020 €.

Ce même article plafonne le montant annuel du subventionnement de la Ville au délégataire à 20 000 €.

En revanche, le compte rendu technique et financier de l’année 2016 indique 19 138 entrées payantes en 2016 avec un prix moyen du billet de 4.52 € HT.

Conformément à l’article 30 de la DSP, la subvention 2017 doit être minorée comme suit :


Compte tenu du prix moyen HT, la subvention annuelle 2017 est donc minorée de 3x 250 € par tranche de 1000 spectateurs (à partir du 14 501ème spectateur), et de 2 x 500 € par tranche de 1000 spectateurs (à partir du 17 501ème spectateur), soit de 1750 € au total.

Il est donc proposé, pour l’année 2017, d’attribuer une subvention de 18 250 € au délégataire (20 000 € - 1750 €), représentant 20.26% du chiffre d’affaire prévisionnel 2017.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires ont été adoptés lors du vote du budget primitif.

La subvention 2017 sera imputée à l’article 6574 et sera versée au délégataire en trois fois, conformément aux termes de la convention DSP.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE l’attribution d’une subvention de 18 250 € au délégataire (20 000 € - 1750 €), représentant 20.26% du chiffre d’affaire prévisionnel 2017.

PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été adoptés lors du vote du budget primitif.

STIPULE que la subvention 2017 sera imputée à l’article 6574 et sera versée au délégataire en trois fois, conformément aux termes de la convention DSP.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°31 :

RENOUVELLEMENT DE CONVENTION POUR LE DÉPÔT D’ŒUVRES ET OBJETS D’ART APPARTENANT À L’ÉTAT

(Voir la Délibération N°94)


Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un certain nombre d’œuvres et d’objets d’art appartenant à l’État sont en dépôt dans différents lieux et bâtiments communaux.

La plupart de ces œuvres sont inscrites sur l’inventaire du Fonds National d’Art Contemporain, géré par le Centre National des Arts Plastiques (Cnap).

La Collectivité est amenée à renouveler la convention pour le dépôt de 10 œuvres dont la liste figure en pièce jointe de la délibération. Cette convention est signée avec le Centre National des Arts Plastiques (Cnap) pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature de la convention de renouvellement de dépôt figurant en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement de dépôt pour une durée de 5 ans des 10 œuvres dont la liste est jointe à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°32 :

OPÉRATION « VILLE DURABLE » N°2017-01 –– APPROBATION DU PROGRAMME ET DU RÈGLEMENT DE LA LOTERIE A L'OCCASION DE LA SEMAINE DÉVELOPPEMENT DURABLE

(Voir la Délibération N°95)


Monsieur le maire informe l’assemblée que :

Du 4 au 6 mai 2017, la Ville de Castelnaudary organise à l’instar de la semaine européenne du développement durable une série d’animations autour du thème de l’Énergie et des Ecogestes.

Le programme de la semaine DD, organisé chaque année depuis 2012, est le suivant :

Public scolaire :

Jeudi 4 et vendredi 5 mai : 4 demi-journées pour accueillir les classes de niveau CM1/CM2 autour de 5 à 6 ateliers traitant la thématique de l'énergie et des éco-gestes. Animations réalisées par des élèves de la Routière et des associations locales.

Grand public :

Jeudi 4 mai, 18h30: Café-énergie autour du photovoltaïque, avec projection du film « les voleurs de feu » à la MDA, animé par l'Espace Infos Énergie de l'Aude.

Vendredi 5 mai, 20h30 : Projection du film "Power to change : la rébellion énergétique", documentaire de Carl-A Fechner, à la Halle aux grains.

Samedi 6 mai :

9h-12h : Visites "Chaufferies Bois-énergie" : visite de la chaufferie individuelle aux granulets de l'ADAFF puis visite de la chaufferie bois collective des Fontanilles, animé par l'Espace Info-Energie 11 et Pôle Energie 11.

14h-18h : Expositions et animations grand public à la Galerie Paul Sibra

- Animation "Course des Watteurs" par Ludikénergie

- Stand de l'Espace Info-Energie

- Stands Eco-gestes animés par la CSF et Myvisacity

- Exposition Profils bois

- Expositions sur les éco-gestes

- Tirage au sort du jeu concours "Quizz Ecogestes"

Le budget de l’opération s’élève à : 14 000 € TTC (hors protocole)


Dans ce cadre, un jeu sous forme de loterie est organisé par la Ville, du jeudi 18 avril au 3 mai 2017, avec tirage au sort le samedi 6 mai 2017. Ce jeu se déroule de la façon suivante :

- Quizz sous forme de questionnaire à choix multiples comportant 10 questions autour des éco-gestes ; toutes les réponses sont disponibles dans le "Guide des 100 écogestes" réalisé par l'ADEME.

- Quizz distribué sous format papier avec le flyer du programme de la semaine ; quizz disponible sur le site de la Ville pour être imprimé ; quizz numérique à remplir en ligne ; communication sur le facebook de la Ville

- Points de collecte des bulletins : Mairie, Intersport

- 9 bonnes réponses minimum sont nécessaires pour être sélectionné pour le tirage au sort du 6 mai 2017

- Lors du tirage au sort, la remise du lot est immédiate : le participant tiré au sort doit être présent dans la salle ou représenté par une tierce personne possédant une pièce d'identité du participant.

Il est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants valides, tirés au sort et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot (Prix indiqués en magasin) :

- un vélo à assistance électrique d’une valeur unitaire de 1099.99 € ;

- un vélo d’une valeur unitaire de 199.99 € ;

- une trottinette d’une valeur de 59.99 € ;

Le règlement de ce jeu est formalisé dans le document joint à la délibération.

Monsieur le maire demande à l’assemblée d’approuver le programme de la semaine du développement durable et le règlement de la loterie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le programme de la semaine du développement durable tel que présenté

APPROUVE le règlement de la loterie organisée du 18 avril au 3 mai 2017 pour la semaine du développement, tirage au sort le 6 mai 2017.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au BP 2017, chapitre 011, charges générales.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°33 :

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE AU 1ER AVRIL 2017

(Voir la Délibération N°96)


Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs au 1er avril 2017 suite aux différents mouvements de personnel et aux cap du 27 mars, et afin de provisionner les postes ouverts à la promotion interne ainsi qu’aux avancements de grade validés pour le courant de l’année.

Monsieur le Maire précise les modifications apportées :

TABLEAU AU 1ER AVRIL 2017 :

En comparaison avec les effectifs au 1er janvier 2017 :

L’effectif pourvu permanent reste à 195 postes et l’effectif pourvu total (comprenant les remplacements et renforts) est toujours de 218 postes au 1er avril 2017.

Par ailleurs, le nombre des postes provisionnés change afin de mettre à jour les nominations suite à concours, les changements statutaires et de prévoir les promotions de grade éventuelles pour l’année 2017 à venir après les CAP de mars, ce qui explique les 31 postes encore déclarés vacants parmi les emplois permanents.

31 postes sont déclarés vacants parmi les postes permanents :

3 postes sont conservés pour les agents détachés sur les emplois fonctionnels,

1 poste est conservé pour 1 agent en congé parental

1 poste de non titulaire est à pouvoir : il s’agit du poste d’Ingénieur chargé de mission énergie car le contractuel a démissionné.

2 postes sont conservés pour des réussites à examen 2016 dont les nominations auront lieu en juillet et septembre 2017.

Suite aux cap de mars : 19 postes sont encore ouverts car les nominations auront lieu plus tard dans l’année : 1 Rédacteur principal 1 _ 7 Adjoint Administratif principal 1 – 1 Adjoint administratif principal 2 - 1 Agent de maîtrise principal – 1 Adjoint technique principal 2 – 1 Brigadier – 4 ATSEM principal 1 – 1 Conseiller principal 2 des APS – 1 Opérateur principal des APS – 1 Animateur principal 2.

5 postes sont ouverts pour les avancements de grade proposés à la promotion interne aux CAP de 2017 : 2 Attachés – 1 conseiller des APS – 1 chef de service de police – 1 agent de maîtrise.

2 provisions de non titulaires pour remplacement

Un seul poste est en cours de recrutement : le chargé de mission Energie.

Au total, 218 postes sont occupés (195 permanents + 23 non permanents) au 1er avril 2017.

Le détail des grades figure dans les tableaux du 1er avril 2017 annexés.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs Mairie au 1er avril 2017,

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012, charges de personnels.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.

Pour extrait conforme au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.